Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé. Sauf exception, il est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Les informations recueillies lors de votre séjour restent strictement confidentielles lors de votre sortie. Certaines données sont transmises au médecin responsable du Département d’Information Médicale et sont protégées par le secret médical. Le dossier médical est accessible par le patient lui-même, par la personne qu’il aura mandatée, par ses représentants légaux ou en cas de décès, par ses ayants droits :
- soit directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné
- soit par consultation sur place ou par envoi des copies dans un délai réglementaire. Les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi de ces copies seront à votre charge, dans les 8 jours (2 mois si l’hospitalisation date de plus de 5 ans)
Articles L1110-4, L1111-7 et R1111-11 à R1111-16 et R1112-1 à R1112-9 du Code de la Santé Publique, arrêté du 5 mars 2004 et modifié par arrêté du 3 janvier 2007
Aux termes de l’article R1112-7 du Code de la Santé Publique, le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Pour les patients mineurs, lorsque cette conservation de 20 années s’achève avant le 28e anniversaire du patient, la conservation du dossier est prolongée jusqu’à cette date. Si la personne titulaire du dossier décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier doit être conservé sur une durée de 10 ans à compter de la date de son décès.
Article R1112-7 – Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI n°2007-32 et n° DAF/DPACI/RES/n°2007-014 du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical.
Dossier médical personnel (DMP)
Le DMP est un carnet de santé informatisé gratuit, sécurisé et facile à utiliser. Il vous appartient et, vous autorisez, le personnel soignant du Centre Hospitalier de Charleville-Mézières, à l’alimenter avec les documents qu’ils jugent importants pour une bonne coordination des soins. Vous pouvez aussi autoriser d’autres professionnels de santé, comme votre médecin traitant, à consulter votre DMP et les informations qu’il contient. Son but est de fournir aux médecins, l’information la plus complète pour qu’ils puissent proposer le traitement ou les examens les mieux adaptés. Vous pouvez demander la création de votre DMP au sein de notre Centre Hospitalier, en vous munissant de votre carte vitale.
Dans les conditions fixées par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 sus-visée, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil des données nominatives vous concernant. Toutefois, ce droit d’opposition ne peut s’exercer que si le traitement de ces données nominatives mises en cause, ne répond pas à une obligation légale. A l’occasion de votre séjour à l’hôpital, des renseignements administratifs et médicaux vous ont été demandés et sont traités par informatique. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer son droit d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.